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Réglementation des agences immobilières en Tunisie

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Les conditions pour etre un agent immobilier en Tunisie

Pour les personnes physiques :

- Etre de nationalité tunisienne.
- Avoir accompli le premier cycle de l'enseignement supérieur dans une discipline juridique, économique ou commerciale ou bien etre titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une expérience de deux années dans une agence immobiliere agréée ou dans un autre organisme touchant directement a la profession ;
- Avoir un cahier judiciaire vierge ;
- Etre âgé de 23 ans au moins ;
- Avoir contracté une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ;
- Justifier d'une caution bancaire destinée a garantir tout fait ou acte non couvert par le contrat d'assurance, soit :

-deux milles dinars pour les opérations de courtage ;
-cinq milles dinars pour les opérations de gestion immobiliere ;
-et six milles dinars pour le cumul des deux opérations.

Pour les personnes morales :

- Etre de nationalité tunisienne conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi n°61-14 du 30 aout 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.
- La gérance est assurée par des personnes répondant aux conditions b, c, d, et f précitées exigées des personnes physiques.