Information et conseil immobilier en Tunisie

Information et conseil sur l'immobilier en Tunisie

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En Tunisie, 80 % des familles tunisiennes sont propriétaires de leur logement. Un étranger est libre d’acheter ou de louer en Tunisie. Ci-dessous, vous trouverez quelques indications sur les procédures pour la location d’une maison ou l’achat d’un bien immobilier en Tunisie

Un étranger peut également revendre son bien immobilier

La location

La location est scellée par un contrat de bail. Les clauses du contrat de location sont déterminées par consentement des deux parties pendant un certain temps. Le propriétaire cède ainsi la jouissance de son bien immobilier moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à payer

Selon le code des obligations et des contrats tunisiens (art. 729), les baux d'immeubles et de droits immobiliers doivent être constatés par écrit s'ils sont faits pour plus d'une année. À défaut d'acte écrit, le bail prévaut pour un temps indéterminé

Les baux d'immeubles excédant une année n'ont d'effet au regard des tiers que s'ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi

Lorsque le prix de la location n’est pas mentionné dans le contrat de bail, il est supposé que le vendeur et le locataire se sont référés aux prix pratiqués dans la région pour les biens comparables. S’il existe une taxe ou tarif, les deux parties sont censées s'être rapportées au tarif ou à la taxe

L’achat d’un bien immobilier en Tunisie

La loi tunisienne permet qu’un ressortissant étranger quelle que soit sa nationalité d’acquérir un bien immobilier en Tunisie dans les zones urbaines et touristique. Les zones agricoles sont interdites aux étrangers et exclusivement réservées aux Tunisiens

L’achat du bien immobilier se fait en trois étapes par l’intermédiaire d’un avocat :

La signature de promesse de vente

Dans la promesse de vente, la mention du bien immobilier, son prix, le paiement fait en avance et les informations sur l’identité du vendeur et de l’acheteur doivent être faites. Un étranger doit être titulaire d'un passeport

Dépôt du dossier au Gouvernorat

Le dossier doit être déposé au Gouvernorat (Collectivité territoriale). L’acquéreur étranger doit faire une demande d' autorisation administrative au Gouverneur de la zone où se situe le bien à acquérir. Ladite « autorisation du Gouverneur » représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif. L'avocat en charge du dossier réalise lui même cette demande en déposant le dossier

La signature de l’acte final de vente

Le contrat de vente définitif doit mentionner le numéro et la date de l’autorisation du Gouverneur. Il faut que le document soit signé par les deux parties. De ce fait, l’étranger doit légaliser sa signature au consulat. Le contrat doit être enregistré à la recette des finances. (Voir loi 2007 des finances, art 34). C’est lors de cette dernière étape que l’acquéreur obtient le titre de propriété.

Bon à savoir

Une clause de la promesse doit prévoir un remboursement intégral ou en partie de la somme versée lors de la signature si l’étranger n’obtient pas l’autorisation du gouverneur. Le document peut, également, préciser un délai raisonnable pour que le futur acquéreur obtienne son autorisation.

À la signature de la promesse de vente, le propriétaire s’engage à ne pas vendre son bien à une autre personne que l’acquéreur étranger tant que ce dernier n’a pas « l’autorisation du Gouverneur ». De ce fait, il peut demander de garder une partie définie de l’acompte versé. Cette somme doit être mentionnée dans la promesse de vente. Il n’y a aucune loi sur l’acompte à être versé pour l’acquisition d’un bien immobilier lors de la signature de la promesse de vente

Documents à fournir lors de la demande de l’accord du Gouverneur selon le décret du 4 janvier 1957 et loi n° 40 du 11 mai 2005

Copie de l’autorisation du gouverneur
Formulaire à remplir par l’une des deux parties ou par le rédacteur
Copie des documents justifiant l’identité des deux parties
Copie du casier judiciaire de l’acquéreur
Copie originale de la promesse vente
Certificat de propriété et à défaut document justifiant l’origine de propriété du vendeur
Quitus de la taxe municipale
Déclaration des revenus du vendeur
Attestation de la municipalité précisant la nature et la description du bien
Copie du plan topographique et de situation
Plan d’architecture et plan de morcellement si le bien est en copropriété
Les documents d’imposition, quitus fiscal
Si l’acquéreur ou le vendeur est une personne morale, une copie de son dossier administratif (statuts et identité fiscale entre autres).

La revente d’un bien immobilier par un étranger

Les acquéreurs étrangers ont la garantie de pouvoir rapatrier l’argent investi en Tunisie pour l’achat d’un bien immobilier. Pour cela, il faut que le montant de l’achat ait été transféré d’une banque étrangère vers un compte tunisien en dinars convertibles.

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